Loi rente viagère

Le Code des Obligations suisse prévoit plusieurs articles de loi qui régissent le fonctionnement de la rente viagère.

Pour un appui juridique, retrouvez ces articles de loi ci-dessous.

Art. 516

A. Rente viagère

I. Son objet

La rente viagère peut être constituée sur la tête du créancier, du débiteur ou d’un tiers.

A défaut de stipulation précise, elle est présumée constituée sur la tête du créancier.

La rente constituée sur la tête du débiteur ou sur celle d’un tiers passe, sauf convention contraire, aux héritiers du créancier.

Art. 517

II. Forme écrite

Le contrat de rente viagère n’est valable que s’il a été fait en la forme écrite.

Art. 518

III. Droits de créancier

1. Exercice du droit

La rente viagère est, sauf convention contraire, payable par semestre et d’avance.

Si la personne sur la tête de qui elle est constituée décède avant la fin de la période pour laquelle la rente est payable d’avance, le débiteur doit le terme tout entier.

Si le débiteur tombe en faillite, le créancier peut faire valoir ses droits en réclamant un capital équivalent à celui qu’exigerait, au moment de l’ouverture de la faillite, la constitution d’une rente égale auprès d’une caisse de rentes sérieuse.

Art. 519

2. Cessibilité

Le créancier peut céder ses droits, sauf convention contraire.

Art. 520

IV. Rentes viagères soumises à la loi sur le contrat d’assurance

Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux contrats de rente viagère soumis à la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance; sous réserve toutefois de ce qui est prescrit pour l’insaisissabilité de la rente.

SOURCE

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